AGB Verkaufs- und Lieferbedingungen

Rupp AG - Terms and Conditions of sales and supply

Rupp AG - Conditions de vente et de livraison

Rupp AG - Condizioni di vendita e fornitura

1. Définitions

RUPP :

vendeur, sociétés RUPP AG (FN 263494 t), RUPP Cheese Innovation GmbH (FN 76905 x), RUPP Käseexport Gesellschaftm.b.H. (FN 69120 y), SCHREIBER & RUPP Gesellschaft m.b.H. (FN 342258x)

Acheteur : entreprise ayant effectué une demande à RUPP Marchandise : produits au fromage fondu, préparations alimentaires, fromage naturel, fromage frais et produits identiques.

2. Conclusion du contrat

2.1

Les Conditions d’achat de l’Acheteur engagent RUPP seulement si RUPP les valide expressément. Une absence d’opposition ne signifie en aucun cas l’accord de RUPP. En cas de conditions contradictoires, les Conditions de vente et de livraison de RUPP s’appliquent explicitement ; par la présente, RUPP conteste expressément les conditions d’achat et toutes autres CG de l’Acheteur.

2.2

L’ensemble des livraisons et prestations de RUPP, y compris les livraisons et prestations futures, sont exclusivement effectuées sur la base des présentes Conditions de vente et de livraison.

2.3

Les offres de RUPP sont sans engagement et limitée à 90 jours.

2.4

Pour être valables, les commandes de l’Acheteur nécessitent l’acceptation de RUPP au moyen d’une déclaration écrite (confirmation de commande).

3. Prix

3.1

Les prix s’entendent départ usine , majorés de la TVA nationale ou étrangère dans son montant légal respectif.

3.2

Les indications de la confirmation de commande font foi pour les prix et les conditions de paiement ainsi que pour le compte bénéficiaire.

3.3

Le paiement doit être effectué sans frais, sans escompte, exclusivement au moyen d’un virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la facture directement sur le compte de RUPP. Les éventuels frais de paiement, de quelque nature qu’ils soient, sont à la charge de l’Acheteur.

3.4

En cas de retard de paiement, RUPP perçoit des intérêts à hauteur de 5% p.a. au - delà du taux d’intérêts de base de la Banque Nationale Autrichienne, mais au minimum de 9% p.a. L’Acheteur doit en outre rembourser les frais de mise en demeure et de recouvrement.

3.5

Si aucune TVA ne doit être facturée sur les livraisons à l’Acheteur dans un Etat membre, l’Acheteur doit apporter de son propre chef et sans délai toute preuve à RUPP, dont RUPP a besoin en raison de dispositions légales , en particulier sur la TVA , pour prouver l’exonération fiscale de la livraison vis-à-vis de l’administration fiscale. Ceci vaut en particulier pour la preuve de l’acheminement de la marchandise dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne, le numéro de TVA intracommunautaire ou une exonération fiscale personnelle de l’Acheteur.

3.6

En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, de détérioration considérable de la situation patrimoniale de l’Acheteur ou d’annonce ultérieure d’une mauvaise situation patrimoniale préexistante au moment de la conclusion du contrat, RUPP est autorisé à exiger immédiatement toutes les créances ouvertes et à refuser l’exécution de ses prestations jusqu’à l’exécution de la contre-prestation ou à sa mise sous séquestre. En cas de non-exécution des accords de paiement, de retard de paiement ainsi que de dépassement du terme d’échéance convenu, d’insolvabilité ou de surendettement de l’Acheteur, RUPP est en outre autorisé à résilier chaque contrat sans poser de délai supplémentaire.

La compensation entre les contre-prétentions de l’Acheteur et les créances de RUPP issues des Marchandises livrées est exclue, à moins que la contre-prétention soit validée par RUPP ou constatée définitivement par jugement.

Tous les impôts, droits de douane et autres taxes que l’Acheteur doit acquitter suite à la prise en charge de l’objet du contrat sont à sa charge exclusive, à moins que le Vendeur se soit explicitement obligé par écrit au paiement. RUPP se réserve le droit d’ajuster les prix, au cas où après un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat se produiraient des augmentations des coûts, en particulier à cause de modifications du prix des matières premières. Ces augmentations seront prouvées au client. L’Acheteur a la possibilité de s’opposer par écrit à la communication de la modification de prix dans un délai de trois jours ouvrables, de sorte que les ultérieures obligations de livraison de RUPP prennent fin dès réception de l’opposition.

Si un changement de politique monétaire devait entraîner la conversion de la monnaie de compte et du solde du règlement, il est considéré comme convenu que le montant du règlement calculé en € est dû en € ou dans une autre monnaie en appliquant le taux de conversion en vigueur le jour du virement.

4. Réserve de propriété

4.1

RUPP conserve la propriété sur les Marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix de vente et de tous les autres droits accessoires y compris les intérêts moratoires et les frais. En cas de traitement ou d’usinage et de raccord de la Marchandise livrée avec d’autres choses, la quote-part sur la chose obtenue par traitement ou usinage en rapport avec le prix de vente de la marchandise livrée à la va leur de la chose traitée au moment du traitement ou de la jonction, revient à RUPP.

4.2

L’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires à la garantie de

la réserve de propriété. Sur demande de RUPP, l’Acheteur doit prendre en charge une assurance suffisante pour la Marchandise. Il ne lui est en particulier pas permis de mettre la Marchandise en gage ou de la transférer à un tiers par mesure de sûreté ou de disposer de ces

Marchandises d’une autre façon que par la vente dans le cadre d’une gestion ordinaire au profit de tiers.

4.3

En cas de mise en cause par un tiers, l’Acheteur s’engage à signaler le droit de propriété de RUPP sur les Marchandises et à en aviser RUPP immédiatement par écrit afin que RUPP puisse faire valoir sa propriété. Si le tiers n’est pas en mesure ou pas obligé de rembourser à RUPP les frais concernant l’exercice de ses droits de propriété, l’Acheteur est responsable des pertes subies par RUPP. Cela vaut de la même façon si l’exercice des droits devient nécessaire en raison d’une action de l’Acheteur.

4.4

Si les Marchandises sont revendues avant le paiement complet du prix de vente, droits accessoires compris, la créance de prix de vente issue de la revente à des tiers est considérée comme ayant été cédée à RUPP, en

lieu et place de la réserve de propriété. Cette cession de sûreté doit être consignée dans les livres de compte de l’Acheteur (compte client ainsi que liste des postes ouverts) en indiquant la date de la conclusion du contrat et le libellé complet de la dénomination sociale de RUPP (cessionnaire). L’Acheteur s’engage, dès que possible mais au plus tard à la conclusion du contrat avec un tiers, à aviser ce dernier de la cession effectuée et à aviser RUPP de la vente.

L’Acheteur mandate en outre de manière irrévocable RUPP de procéder en son nom à l’information des tiers relativement à la cession. Il s’engage par ailleurs à conserver à part le produit éventuellement obtenu et à le restituer à RUPP à l’échéance de ses créances.

5. Délais et dates de livraison

5.1

Les délais et dates de livraison indiqués sont sans engagement. C’est pourquoi toute réclamation de dommages et intérêts fondée sur les délais de livraison est exclue, à l’exception des cas d’atteintes intentionnelles ou par négligence, l’Acheteur portant la charge de la preuve et la responsabilité étant limitée au montant de la commande correspondante. RUPP s’efforcera cependant de respecter les délais et dates de livraison.

5.2

Sans préjudice de la disposition 5.1, les délais de livraison débutent à la date de la confirmation de commande par RUPP, mais pas avant la complète mise au point de tous les détails et la production de toutes les attestations administratives nationales ou étrangères nécessaires. Les délais de livraisons sont considérés comme tenus lors de l’avis de mise à disposition pour l’expédition, même si le produit ne peut être envoyé à temps sans responsabilité de RUPP. Les délais et dates de livraisons sont prolongés de la période pendant laquelle l’Acheteur affiche un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de RUPP.

5.3

Les évènements de force majeure et tous les autres évènements sur lesquels RUPP n’a aucune influence, en particulier les retards de livraison chez un fournisseur en amont de RUPP, ainsi que les grèves, les lock-outs et toute autre circonstance qui compliquent beaucoup ou rendent impossible la livraison par RUPP, autorisent RUPP à annuler les engagements de livraison ouverts ou à repousser la livraison de la durée de l’empêchement. Dans ce dernier cas, l’Acheteur peut réclamer à RUPP que RUPP déclare résilier le contrat ou livrer dans un délai approprié. Si RUPP n’effectue pas cette déclaration dans un délai approprié, l’Acheteur peut alors résilier le contrat en posant un délai supplémentaire d’au moins 4 semaines. Toute autre réclamation de l’Acheteur est exclue.

5.4

Si l’Acheteur ne réceptionne pas la Marchandise au lieu convenu ou dans le délai de réception convenu, RUPP est alors autorisé au choix à résilier le contrat ou à réclamer le paiement immédiat de la Marchandise. Dans ce dernier cas, la Marchandise est stockée aux frais et aux risques de l’Acheteur. Les mêmes droits reviennent à RUPP, lorsque pour une vente sur appel, la Marchandise n’est pas appelée de la manière et dans la période prévues. Le droit de RUPP au dédommagement du préjudice subi par ailleurs ne s’en trouve pas modifié.

5.5

RUPP est autorisé à la livraison partielle ; l’ensemble des dispositions contractuelles s’appliquent à celle-ci.

5.6

Des écarts minimes de livraison restant dans une fourchette de +/- 10 % sont permis. Des divergences dans les dimensions, le poids et tout autre critère de qualité sont autorisés dans le cadre des normes ou de la pratique applicables.

6. Expédition et transfert des risques :

6.1

La nature de l’expédition et la prise en charge sont déterminées par la confirmation de commande (par ex Incoterms 2000).

6.2

Les risques sont transférés à l’Acheteur avec la remise à l’expéditeur ou au transporteur, dans le cas des livraisons départ usine avec la mise à disposition dans l’usine, mais au plus tard au moment du départ de l’usine ou de l’entrepôt, et ce dans tous les cas – par ex. aussi pour les opérations FOB et CAF. Les Incoterms 2000 dans leur version en vigueur prévalent au surplus sur l’interprétation des différentes clauses de vente, à moins qu’il en ait été convenu autrement.

6.3

En cas de dommages lors du transport, l’Acheteur doit se charger d’un enregistrement des faits par une personne appropriée et remettre immédiatement les preuves à RUPP sur demande.

7. Garantie des défauts et dommages et intérêts :

7.1

Les défauts de la marchandise, y compris le défaut de conformité, sont à traiter conformément aux prescriptions suivantes.

7.2

Le contrôle visuel, le contrôle du poids, l’échantillonnage / l’analyse des échantillons doivent être effectués immédiatement après la réception de la Marchandise. L’analyse des Marchandises doit être effectuée selon les instructions de la spécification. Le traitement ou l’usinage de la Marchandise en l’absence d’un résultat d’analyse correspondant provoque la suppression des droits de garantie et à dédommagement.

7.3

Les réclamations de l’Acheteur doivent parvenir par écrit à RUPP immédiatement, au plus dans un délai de cinq jours ouvrés après réception de la Marchandise sur le lieu de destination. Les défauts qui n’ont pu être découverts dans ce délai, même avec un examen approfondi, doivent être revendiqués par écrit immédiatement après leur découverte, après cession immédiate d’un éventuel traitement ou usinage, mais au plus tard 14 jours après réception de la Marchandise. Après l’expiration d’un délai de 14 jours, la garantie des défauts pour quelque raison que ce soit, est exclue. L’Acheteur porte constamment la charge de la preuve pour la circonstance que d’éventuels défauts aient déjà existé au moment de la remise.

7.4

En cas de revendication des défauts justifiée et dans les temps, RUPP reprend la Marchandise défectueuse et livre à sa place une Marchandise sans défauts. Une mise en cause de RUPP par l’Acheteur conformément au § 933 b ABGB (Code civil autrichien) est exclue.

7.5

Si l’Acheteur ne donne pas immédiatement à RUPP l’opportunité de se convaincre du défaut, si en particulier il ne met pas immédiatement le produit incriminé et les échantillons à sa disposition ou ne consent pas à un expert de RUPP la possibilité de vérifier les dommages, tous les défauts et les droits de garantie sont supprimés. La garantie des défauts et les droits à dédommagement se prescrivent au plus tard un mois après le rejet écrit de la réclamation par RUPP.

7.6

La responsabilité de RUPP e st exclusivement définie par les accords conclus dans les sections précédentes. Tous les droits non expressément consentis, à savoir également les droits à dommage et intérêts en raison d’une légère négligence, le dédommagement des préjudices consécutifs a u défaut (en particulier les pertes de production), le dédommagement des gains manqués – quel qu’en soit la cause – sont exclus.

7.7

Au-delà, la responsabilité de RUPP est limitée en tout et pour tout aux prestations de son assurance contre la responsabilité civile de l’entreprise, et en cas de violation des obligations contractuelles au montant de la commande correspondant à la livraison défectueuse. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages corporels en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé d’un être humain. L’exclusion de responsabilité ne comprend pas non plus les droits impératifs en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8. Divers

8.1

RUPP est autorisée à corriger à tout moment les erreurs notoires (faute d’orthographe et de calcul) sur les offres, les devis, les confirmations de commande, les bordereaux de livraison, etc.

8.2

S’il s’avérait que des dispositions du contrat étaient ou devenaient caduques ou invalides, le reste du contrat ne s’en trouverait pas modifié. Ces dispositions sont considérées comme étant remplacées par des dispositions valides et exécutoires qui se rapprochent le plus du but économique envisagé.

8.3

Les déclarations écrites sont considérées comme reçues lorsque elles ont été envoyées à la dernière adresse donnée par le partenaire contractuel.

8.4

L’abandon des présentes Conditions de vente et de livraison ainsi que des exigences de forme normalisées nécessitent un accord écrit exprès. L’Acheteur prend connaissance du fait que les collaborateurs employés par RUPP ou les tiers ne sont pas autorisés à conclure des accords divergents des obligations convenues contractuellement (telles que les accords de paiement, les accords de qualité, les conditions de livraison).

8.5

L’Acheteur donne également son accord afin que les données personnelles contenues dans les documents contractuels en application du présent contrat soient enregistrées par RUPP en faisant l’objet d’un traitement automatisé.

8.6

Compositions et documents identiques

(i) Les compositions, les procédés, les documents techniques, les spécimens, les prospectus, les reproductions et documents identiques sont la propriété intellectuelle de RUPP ; l’Acheteur ne reçoit aucun droit d’utilisation ou d’exploitation de quelle que nature que ce soit.

(ii) Il est convenu que la présente disposition concernant la protection de la propriété intellectuelle a déjà force obligatoire dans la phase de négociation du contrat, indépendamment d’ une conclusion ultérieure du contrat.

8.7

L’utilisation des marques de RUPP par l’Acheteur n’est pas autorisée

8.8

Les matériaux d’emballage que RUPP a acquis à la diligence de l’Acheteur doivent être remboursés à RUPP par l’Acheteur indépendamment de l’achat des Marchandises.

9. Droit applicable, lieu d’exécution et tribunal compétent

9.1

Le lieu d’exécution pour la livraison et les prestations est le siège de RUPP. Le lieu d’exécution pour le paiement est 6912 Hörbranz en Autriche.

9.2

Les parties contractuelles conviennent expressément au sens du § 104 JN (code autrichien de procédure juridictionnelle) et de l’art. 23 du Règlement CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercial ou de l’art. 17 de la Convention de Lugano que le tribunal compétent territorialement et matériellement pour l’ensemble des litiges résultant du présent rapport juridique est le Tribunal régional de Feldkirch, 6800 Feldkirch en Autriche.

RUPP se réserve en outre expressément le droit d’attraire l’Acheteur devant tout autre tribunal compétent pour l’Acheteur.

9.3

Le droit autrichien est applicable, à l’exception des règles de conflit et de renvoi (Convention de Rome, LDIP – loi sur le droit international privé) et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

 

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