{"id":11751,"date":"2022-12-07T09:22:56","date_gmt":"2022-12-07T08:22:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ruppcheese.at\/?page_id=11751"},"modified":"2023-07-28T08:40:50","modified_gmt":"2023-07-28T06:40:50","slug":"conditions-generales-de-vente-et-de-livraison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ruppcheese.at\/en\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison"},"content":{"rendered":"
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1. D\u00e9finitions<\/h3>\n

RUPP<\/strong>: vendeur, Rupp Austria GmbH, FN 342258x (N\u00b0 d\u2019enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9)<\/p>\n

Acheteur<\/strong>: entreprise ayant effectu\u00e9 une demande \u00e0 RUPP<\/p>\n

Marchandise<\/strong>: produits au fromage fondu, pr\u00e9parations alimentaires, fromage naturel, fromage frais et produits identiques.<\/p>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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2. Conclusion du contrat<\/strong><\/h3>\n

2.1 Pour \u00eatre valables, les commandes des Acheteurs doivent \u00eatre accept\u00e9es au moyen d’une d\u00e9claration \u00e9crite (confirmation de commande) par RUPP. Le contrat de vente avec RUPP est ainsi conclu.<\/p>\n

2.2 Les offres de RUPP sont sans engagement et limit\u00e9es \u00e0 90 jours, sauf si une dur\u00e9e de validit\u00e9 plus courte est pr\u00e9vue dans l’offre de RUPP.<\/p>\n

2.3 Les conditions d’achat de l’Acheteur n’engagent RUPP que si RUPP les a express\u00e9ment accept\u00e9es. L’absence d’opposition ne signifie en aucun cas l’accord de RUPP. En cas de conditions contradictoires, les conditions de vente et de livraison de RUPP sont express\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9es comme convenues ; les conditions d’achat et autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’Acheteur sont express\u00e9ment rejet\u00e9es par RUPP.<\/p>\n

2.4 Toutes les livraisons et prestations, m\u00eame futures, de RUPP sont exclusivement effectu\u00e9es sur la base des pr\u00e9sentes Conditions de vente et de livraison.<\/p>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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3. D\u00e9lais et dates de livraison<\/strong><\/h3>\n

3.1 Les d\u00e9lais et dates de livraison indiqu\u00e9s sont sans engagement. C\u2019est pourquoi toute r\u00e9clamation de dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur les d\u00e9lais de livraison est exclue, \u00e0 l\u2019exception des cas d\u2019atteintes intentionnelles ou par n\u00e9gligence, l\u2019Acheteur portant la charge de la preuve et la responsabilit\u00e9 \u00e9tant limit\u00e9e au montant de la commande correspondante. RUPP s\u2019efforcera cependant de respecter les d\u00e9lais et dates de livraison.<\/p>\n

3.2 Sans pr\u00e9judice de la disposition 5.1, les d\u00e9lais de livraison d\u00e9butent \u00e0 la date de la confirmation de commande par RUPP, mais pas avant la compl\u00e8te mise au point de tous les d\u00e9tails et la production de toutes les attestations administratives nationales ou \u00e9trang\u00e8res n\u00e9cessaires. Les d\u00e9lais de livraisons sont consid\u00e9r\u00e9s comme tenus lors de l\u2019avis de mise \u00e0 disposition pour l\u2019exp\u00e9dition, m\u00eame si le produit ne peut \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 temps sans responsabilit\u00e9 de RUPP. Les d\u00e9lais et dates de livraisons sont prolong\u00e9s de la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019Acheteur affiche un retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles vis-\u00e0-vis de RUPP.<\/p>\n

3.3 Les \u00e9v\u00e8nements de force majeure et tous les autres \u00e9v\u00e8nements sur lesquels RUPP n\u2019a aucune influence, en particulier les retards de livraison chez un fournisseur en amont de RUPP, ainsi que les gr\u00e8ves, les lock-outs et toute autre circonstance qui compliquent beaucoup ou rendent impossible la livraison par RUPP, autorisent RUPP \u00e0 annuler les engagements de livraison ouverts ou \u00e0 repousser la livraison de la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement. Dans ce dernier cas, l\u2019Acheteur peut r\u00e9clamer \u00e0 RUPP que RUPP d\u00e9clare r\u00e9silier le contrat ou livrer dans un d\u00e9lai appropri\u00e9. Si RUPP n\u2019effectue pas cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai appropri\u00e9, l\u2019Acheteur peut alors r\u00e9silier le contrat en posant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u2019au moins 4 semaines. Toute autre r\u00e9clamation de l\u2019Acheteur est exclue.<\/p>\n

3.4 Si l\u2019Acheteur ne r\u00e9ceptionne pas la Marchandise au lieu convenu ou dans le d\u00e9lai de r\u00e9ception convenu, RUPP est alors autoris\u00e9 au\u00a0choix \u00e0 r\u00e9silier le contrat ou \u00e0 r\u00e9clamer le paiement imm\u00e9diat de la Marchandise. Dans ce dernier cas, la Marchandise est stock\u00e9e aux frais et aux risques de l\u2019Acheteur. Les m\u00eames droits reviennent \u00e0 RUPP, lorsque pour une vente sur appel, la Marchandise n\u2019est pas appel\u00e9e de la mani\u00e8re et dans la p\u00e9riode pr\u00e9vues. Le droit de RUPP au d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice subi par ailleurs ne s\u2019en trouve pas modifi\u00e9.<\/p>\n

3.5 RUPP est autoris\u00e9 \u00e0 la livraison partielle; l\u2019ensemble des dispositions contractuelles s\u2019appliquent \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

3.6 Des \u00e9carts minimes de livraison restant dans une fourchette de +\/- 10 % sont permis. Des divergences dans les dimensions, le poids et tout autre crit\u00e8re de qualit\u00e9 sont autoris\u00e9s dans le cadre des normes ou de la pratique applicables.<\/p>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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4. Prix<\/strong><\/h3>\n

4.1 Les prix s\u2019entendent d\u00e9part usine, major\u00e9s de la TVA nationale ou \u00e9trang\u00e8re dans son montant l\u00e9gal respectif.<\/p>\n

4.2 Les indications de la confirmation de commande font foi pour les prix et les conditions de paiement ainsi que pour le compte b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

4.3 Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sans frais, sans escompte, exclusivement au moyen d\u2019un virement bancaire dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation de la facture directement sur le compte de RUPP. Les \u00e9ventuels frais de paiement, de quelque nature qu\u2019ils soient, sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

4.4 En cas de retard de paiement, RUPP per\u00e7oit des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 5% p.a. au-del\u00e0 du taux d\u2019int\u00e9r\u00eats de base de la Banque Nationale Autrichienne, mais au minimum de 9% p.a. L\u2019Acheteur doit en outre rembourser les frais de mise en demeure et de recouvrement.<\/p>\n

4.5 Si aucune TVA ne doit \u00eatre factur\u00e9e sur les livraisons \u00e0 l\u2019Acheteur dans un Etat membre, l\u2019Acheteur doit apporter de son propre chef et sans d\u00e9lai toute preuve \u00e0 RUPP, dont RUPP a besoin en raison de dispositions l\u00e9gales, en particulier sur la TVA, pour prouver l\u2019exon\u00e9ration fiscale de la livraison vis-\u00e0-vis de l\u2019administration fiscale. Ceci vaut en particulier pour la preuve de l\u2019acheminement de la marchandise dans un autre Etat Membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne, le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire ou une exon\u00e9ration fiscale personnelle de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

4.6 En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, de d\u00e9t\u00e9rioration consid\u00e9rable de la situation patrimoniale de l\u2019Acheteur ou d\u2019annonce ult\u00e9rieure d\u2019une mauvaise situation patrimoniale pr\u00e9existante au moment de la conclusion du contrat, RUPP est autoris\u00e9 \u00e0 exiger imm\u00e9diatement toutes les cr\u00e9ances ouvertes et \u00e0 refuser l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la contre-prestation ou \u00e0 sa mise sous s\u00e9questre. En cas de non-ex\u00e9cution des accords de paiement, de retard de paiement ainsi que de d\u00e9passement du terme d\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenu, d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de surendettement de l\u2019Acheteur, RUPP est en outre autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier chaque contrat sans poser de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

4.7 La compensation entre les contre-pr\u00e9tentions de l\u2019Acheteur et les cr\u00e9ances de RUPP issues des Marchandises livr\u00e9es est exclue, \u00e0 moins que la contre-pr\u00e9tention soit valid\u00e9e par RUPP ou constat\u00e9e d\u00e9finitivement par jugement.<\/p>\n

4.8 Tous les imp\u00f4ts, droits de douane et autres taxes que l\u2019Acheteur doit acquitter suite \u00e0 la prise en charge de l\u2019objet du contrat sont \u00e0 sa charge exclusive, \u00e0 moins que le Vendeur se soit explicitement oblig\u00e9 par \u00e9crit au paiement.<\/p>\n

4.9 RUPP se r\u00e9serve le droit d\u2019ajuster les prix, au cas o\u00f9 apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater de la conclusion du contrat se produiraient des augmentations des co\u00fbts, en particulier \u00e0 cause de modifications du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Ces augmentations seront prouv\u00e9es au client. L\u2019acheteur a la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer par \u00e9crit \u00e0 la communication de la modification de prix dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables, de sorte que les ult\u00e9rieures obligations de livraison de RUPP prennent fin d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019opposition.<\/p>\n

4.10 Si un changement de politique mon\u00e9taire devait entra\u00eener la conversion de la monnaie de compte et du solde du r\u00e8glement, il est consid\u00e9r\u00e9 comme convenu que le montant du r\u00e8glement calcul\u00e9 en \u20ac est d\u00fb en \u20ac ou dans une autre monnaie en appliquant le taux de conversion en vigueur le jour du virement.<\/p>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

5.1 RUPP conserve la propri\u00e9t\u00e9 sur les Marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019au paiement complet du prix de vente et de tous les autres droits accessoires y compris les int\u00e9r\u00eats moratoires et les frais. En cas de traitement ou d\u2019usinage et de raccord de la Marchandise livr\u00e9e avec d\u2019autres choses, la quote-part sur la chose obtenue par traitement ou usinage en rapport avec le prix de vente de la marchandise livr\u00e9e \u00e0 la valeur de la chose trait\u00e9e au moment du traitement ou de la jonction, revient \u00e0 RUPP.<\/p>\n

5.2 L\u2019Acheteur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la garantie de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Sur demande de RUPP, l\u2019Acheteur doit prendre en charge une assurance suffisante pour la Marchandise. Il ne lui est en particulier pas permis de mettre la Marchandise en gage ou de la transf\u00e9rer \u00e0 un tiers par mesure de s\u00fbret\u00e9 ou de disposer de ces Marchandises d\u2019une autre fa\u00e7on que par la vente dans le cadre d\u2019une gestion ordinaire au profit de tiers.<\/p>\n

5.3 En cas de mise en cause par un tiers, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 signaler le droit de propri\u00e9t\u00e9 de RUPP sur les Marchandises et \u00e0 en aviser RUPP imm\u00e9diatement par \u00e9crit afin que RUPP puisse faire valoir sa propri\u00e9t\u00e9. Si le tiers n\u2019est pas en mesure ou pas oblig\u00e9 de rembourser \u00e0 RUPP les frais concernant l\u2019exercice de ses droits de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019Acheteur est responsable des pertes subies par RUPP. Cela vaut de la m\u00eame fa\u00e7on si l\u2019exercice des droits devient n\u00e9cessaire en raison d\u2019une action de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

5.4 Si les Marchandises sont revendues avant le paiement complet du prix de vente, droits accessoires compris, la cr\u00e9ance de prix de vente issue de la revente \u00e0 des tiers est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 RUPP, en lieu et place de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Cette cession de s\u00fbret\u00e9 doit \u00eatre consign\u00e9e dans les livres de compte de l\u2019Acheteur (compte client ainsi que liste des postes ouverts) en indiquant la date de la conclusion du contrat et le libell\u00e9 complet de la d\u00e9nomination sociale de RUPP (cessionnaire). L\u2019Acheteur s\u2019engage, d\u00e8s que possible mais au plus tard \u00e0 la conclusion du contrat avec un tiers, \u00e0 aviser ce dernier de la cession effectu\u00e9e et \u00e0 aviser RUPP de la vente. L\u2019Acheteur mandate en outre de mani\u00e8re irr\u00e9vocable RUPP de proc\u00e9der en son nom \u00e0 l\u2019information des tiers relativement \u00e0 la cession. Il s\u2019engage par ailleurs \u00e0 conserver \u00e0 part le produit \u00e9ventuellement obtenu et \u00e0 le restituer \u00e0 RUPP \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ses cr\u00e9ances.<\/p>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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6. Exp\u00e9dition et transfert des risques\u00a0<\/strong><\/h3>\n

6.1 La nature de l\u2019exp\u00e9dition et la prise en charge sont d\u00e9termin\u00e9es par la confirmation de commande (par ex Incoterms 2020).<\/p>\n

6.2 Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur avec la remise \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur ou au transporteur, dans le cas des livraisons d\u00e9part usine avec la mise \u00e0 disposition dans l\u2019usine, mais au plus tard au moment du d\u00e9part de l\u2019usine ou de l\u2019entrep\u00f4t, et ce dans tous les cas \u2013 par ex. aussi pour les op\u00e9rations FOB et CAF. Les Incoterms 2020 dans leur version en vigueur pr\u00e9valent au surplus sur l\u2019interpr\u00e9tation des diff\u00e9rentes clauses de vente, \u00e0 moins qu\u2019il en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement.<\/p>\n

6.3 En cas de dommages lors du transport, l\u2019Acheteur doit se charger d\u2019un enregistrement des faits par une personne appropri\u00e9e et remettre imm\u00e9diatement les preuves \u00e0 RUPP sur demande.<\/p>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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7. Garantie des d\u00e9fauts et dommages et int\u00e9r\u00eats\u00a0<\/strong><\/h3>\n

7.1 Les d\u00e9fauts de la marchandise, y compris le d\u00e9faut de conformit\u00e9, sont \u00e0 traiter conform\u00e9ment aux prescriptions suivantes.<\/p>\n

7.2 Le contr\u00f4le visuel, le contr\u00f4le du poids, l\u2019\u00e9chantillonnage \/ l\u2019analyse des \u00e9chantillons doivent \u00eatre effectu\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9ception de la Marchandise. L\u2019analyse des Marchandises doit \u00eatre effectu\u00e9e selon les instructions de la sp\u00e9cification.\u00a0 Le traitement ou l\u2019usinage de la Marchandise en l\u2019absence d\u2019un r\u00e9sultat d\u2019analyse correspondant provoque la suppression des droits de garantie et \u00e0 d\u00e9dommagement.<\/p>\n

7.3 Les r\u00e9clamations de l\u2019Acheteur doivent parvenir par \u00e9crit \u00e0 RUPP imm\u00e9diatement, au plus dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception de la Marchandise sur le lieu de destination. Les d\u00e9fauts qui n\u2019ont pu \u00eatre d\u00e9couverts dans ce d\u00e9lai, m\u00eame avec un examen approfondi, doivent \u00eatre revendiqu\u00e9s par \u00e9crit imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, apr\u00e8s cession imm\u00e9diate d\u2019un \u00e9ventuel traitement ou usinage, mais au plus tard 14 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la Marchandise. Apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours, la garantie des d\u00e9fauts pour quelque raison que ce soit, est exclue. L\u2019Acheteur porte constamment la charge de la preuve pour la circonstance que d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts aient d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 au moment de la remise.<\/p>\n

7.4 En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e et dans les d\u00e9lais, RUPP est libre de reprendre la marchandise d\u00e9fectueuse et de livrer \u00e0 sa place une marchandise sans d\u00e9faut ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de verser une indemnit\u00e9 justifi\u00e9e.<\/p>\n

7.5 Si l\u2019Acheteur ne donne pas imm\u00e9diatement \u00e0 RUPP l\u2019opportunit\u00e9 de se convaincre du d\u00e9faut, si en particulier il ne met pas imm\u00e9diatement le produit incrimin\u00e9 et les \u00e9chantillons \u00e0 sa disposition ou ne consent pas \u00e0 un expert de RUPP la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier les dommages, tous les d\u00e9fauts et les droits de garantie sont supprim\u00e9s. La garantie des d\u00e9fauts et les droits \u00e0 d\u00e9dommagement se prescrivent au plus tard un mois apr\u00e8s le rejet \u00e9crit de la r\u00e9clamation par RUPP.<\/p>\n

7.6 La responsabilit\u00e9 de RUPP est exclusivement d\u00e9finie par les accords conclus dans les sections pr\u00e9c\u00e9dentes. Tous les droits non express\u00e9ment consentis, \u00e0 savoir \u00e9galement les droits \u00e0 dommage et int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019une l\u00e9g\u00e8re n\u00e9gligence, le d\u00e9dommagement des pr\u00e9judices cons\u00e9cutifs au d\u00e9faut (en particulier les pertes de production), le d\u00e9dommagement des gains manqu\u00e9s \u2013 quel qu\u2019en soit la cause \u2013 sont exclus.<\/p>\n

7.7 Au-del\u00e0, la responsabilit\u00e9 de RUPP est limit\u00e9e en tout et pour tout aux prestations de son assurance contre la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019entreprise, et en cas de violation des obligations contractuelles au montant de la commande correspondant \u00e0 la livraison d\u00e9fectueuse. Les limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus ne s\u2019appliquent pas aux dommages corporels en cas d\u2019atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9 d\u2019un \u00eatre humain. L\u2019exclusion de responsabilit\u00e9 ne comprend pas non plus les droits imp\u00e9ratifs en vertu de la Loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux<\/p>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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8. Divers<\/strong><\/h3>\n

8.1 RUPP est autoris\u00e9e \u00e0 corriger \u00e0 tout moment les erreurs notoires (faute d\u2019orthographe et de calcul) sur les offres, les devis, les confirmations de commande, les bordereaux de livraison, etc.<\/p>\n

8.2 S\u2019il s\u2019av\u00e9rait que des dispositions du contrat \u00e9taient ou devenaient caduques ou invalides, le reste du contrat ne s\u2019en trouverait pas modifi\u00e9. Ces dispositions sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant remplac\u00e9es par des dispositions valides et ex\u00e9cutoires qui se rapprochent le plus du but \u00e9conomique envisag\u00e9.<\/p>\n

8.3 Les d\u00e9clarations \u00e9crites sont consid\u00e9r\u00e9es comme re\u00e7ues lorsque elles ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re adresse donn\u00e9e par le partenaire contractuel.<\/p>\n

8.4 L\u2019abandon des pr\u00e9sentes Conditions de vente et de livraison ainsi que des exigences de forme normalis\u00e9es n\u00e9cessitent un accord \u00e9crit expr\u00e8s. L\u2019Acheteur prend connaissance du fait que les collaborateurs employ\u00e9s par RUPP ou les tiers ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 conclure des accords divergents des obligations convenues contractuellement (telles que les accords de paiement, les accords de qualit\u00e9, les conditions de livraison).<\/p>\n

8.5 L\u2019Acheteur donne \u00e9galement son accord afin que les donn\u00e9es personnelles contenues dans les documents contractuels en application du pr\u00e9sent contrat soient enregistr\u00e9es par RUPP en faisant l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9.<\/p>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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9. Marques commerciales et droit des marques<\/strong><\/h3>\n

9.1 Les compositions, les proc\u00e9d\u00e9s, les documents techniques, les sp\u00e9cimens, les prospectus, les reproductions et documents identiques sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de RUPP; l\u2019Acheteur ne re\u00e7oit aucun droit d\u2019utilisation ou d\u2019exploitation de quelle que nature que ce soit.<\/p>\n

9.2 Il est convenu que la pr\u00e9sente disposition concernant la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a d\u00e9j\u00e0 force obligatoire dans la phase de n\u00e9gociation du contrat, ind\u00e9pendamment d\u2019une conclusion ult\u00e9rieure du contrat.<\/p>\n

9.3 L\u2019utilisation des marques de RUPP par l\u2019Acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9e.<\/p>\n

9.4 Les mat\u00e9riaux d\u2019emballage que RUPP a acquis \u00e0 la diligence de l\u2019Acheteur doivent \u00eatre rembours\u00e9s \u00e0 RUPP par l\u2019Acheteur ind\u00e9pendamment de l\u2019achat des Marchandises<\/p>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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10. Protection des donn\u00e9es et s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es <\/strong><\/h3>\n

10.1 RUPP indique que les donn\u00e9es personnelles (nom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, coordonn\u00e9es bancaires, etc.) sont collect\u00e9es, enregistr\u00e9es et trait\u00e9es exclusivement sur la base des dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

10.2 Vos donn\u00e9es personnelles, y compris votre adresse postale et votre adresse e-mail, ne seront pas transmises \u00e0 des tiers sans votre consentement explicite et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment.<\/p>\n

10.3 Seuls nos partenaires de services qui ont besoin de la transmission de ces donn\u00e9es sp\u00e9cifiques pour le traitement de la commande (l’entreprise de transport charg\u00e9e de la livraison et l’institut de cr\u00e9dit charg\u00e9 du traitement des paiements) font exception \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n

10.4 Dans ces cas, l’\u00e9tendue des donn\u00e9es transmises se limite toutefois \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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11.\u00a0Droit applicable, lieu d\u2019ex\u00e9cution et tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/h3>\n

11.1 Le lieu d\u2019ex\u00e9cution pour la livraison et les prestations est le si\u00e8ge de RUPP. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution pour le paiement est 6912 H\u00f6rbranz en Autriche.<\/p>\n

11.2 Les parties contractuelles conviennent express\u00e9ment au sens du \u00a7 104 JN (code autrichien de proc\u00e9dure juridictionnelle) et de l\u2019art. 23 du R\u00e8glement CE concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commercial ou de l\u2019art. 17 de la Convention de Lugano que le\u00a0tribunal comp\u00e9tent territorialement et mat\u00e9riellement pour l\u2019ensemble des litiges r\u00e9sultant du pr\u00e9sent rapport juridique est le Tribunal r\u00e9gional de Feldkirch, 6800 Feldkirch en Autriche.<\/p>\n

RUPP se r\u00e9serve en outre express\u00e9ment le droit d\u2019attraire l\u2019Acheteur devant tout autre tribunal comp\u00e9tent pour l\u2019Acheteur.<\/p>\n

11.3 Le droit autrichien est applicable, \u00e0 l\u2019exception des r\u00e8gles de conflit et de renvoi (Convention de Rome, LDIP \u2013 loi sur le droit international priv\u00e9) et \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.<\/p>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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Rupp Austria GmbH – Verkaufs- und Lieferbedingungen\u00a0<\/a><\/p>\n

Rupp Austria GmbH – Terms and Conditions of sales and supply<\/a><\/p>\n

Rupp Austria GmbH – Condizioni di vendita e fornitura<\/a><\/p>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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\n\t\t\tConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison RLP et SRLP Allemagne<\/span><\/a>\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-11751","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison - Rupp<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ruppcheese.at\/en\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison - Rupp\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.ruppcheese.at\/en\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Rupp\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-07-28T06:40:50+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ruppcheese.at\\\/en\\\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ruppcheese.at\\\/en\\\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison - 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