Article 1 Applications et opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur au présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute conditions contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 Prix
Les prix indiqués sur nos tarifs en cours, s’entendent hors taxe. Les produits sont fournis au prix en vigueur le jour de l’expédition.
Article 3 Livraison /Réception
Les marchandises, même expédiées France de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’effectuer toutes les réserves qui s’imposent, auprès du transporteur, en cas d’avarie ou de perte. A défaut, les marchandises livrées seront présumées conformes aux documents d’accompagnement et notamment au bordereau de livraison.
En tout état de cause, toute réclamations, pour être valable, devra être confirmée par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de la livraison de la marchandise. L’existence de réserves ne suspend pas le délai de paiement.
Article 4 Retour
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le fournisseur et l’acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Tout envoi entamé n’est jamais repris.
Article 5 Délais de livraison
Le fournisseur n’est pas responsable des retards ou des impossibilités de livrer imputables à un cas de force majeure défini comme un événement extérieur et imprévisible au sens ‘article II48 du Codes Civil, tels que, à titre d’exemples non exhaustifs : incendies, inondations, grève totale ou partielle, émeutes, cataclysme, guerre civile, accident de l’outillage, interruption ou retard dans le transports, mesures légales ou administrative empêchant ou retardant la fabrication du produit.
Article 6 Garantie
Tous les produits sont garantis conformes à la loi. Les déchets naturels sont à la charge de l’acquéreur.
Article 7 Lieu de paiement
Les marchandises sont payables à notre domicile, les traites et autres modes de recouvrement ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est Vesoul.
Article 8 Conditions de règlement
Le prix convenu pour une vente s’entend toujours pour un règlement effectué dans les délais de référence définis ci-dessous :
8.1. Délais de paiements
Le délai de paiement maximum est fixé à trente (30) jours après la fin de décade, en applications de l’article L443-I du Code de commerce.
La date de paiement est la date de mise à disposition des fonds quel que soit le mode de règlement.
8.2. Paiement anticipé et escompte
Lorsque la date de paiements est antérieure à celle qui résulterait de l’applications de délais de référence définis au 8.1., l’acheteur n’a droits à aucun escompte.
8.3. Retard au défaut de paiement
En cas de retard de paiements, le fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non réglée le jour suivante la date de paiements figurant sur la facture et dont le versement intervient au-delà du délai fixé par l’article 8.1. des présentes conditions générales, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiements de pénalités de retard, au taux annuel de 20%, et à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Le non-paiement d’une échéance rend exigible immédiatement les autres débits.
8.4.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensations sans accord préalable du fournisseur.
Article 9 Remises & ristournes
Tout remise ou ristourne, quelle qu’elle soit, n’est acquise et payable qu’après paiement intégral de la totalité des livraisons et ce, à conditions que le règlement soit intervenu sans les délais prescrits.
Article 10 réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiements intégral de leur prix par l’acquéreur. Toutefois, à compter de la livraison, l’acquéreur supportera tous les risques que la marchandise peut courir. Les marchandises livrées par le fournisseur, en stock chez l’acquéreur, seront présumées faire partie des choses impayées. L’acquéreur pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l’échéance.
Article 11 Compétence
Le tribunal de Vesou est seul compétent pour tout litige, même en cas de la pluralité de défendeur ou d’Appel en garantie.
